Tout salarié peut utiliser son droit de grève.
Il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève.
La grève est un droit individuel, mais qui s’exerce collectivement.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes :
- Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise
La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle bénéficie d’une protection juridique particulière (le salarié ne peut pas, par exemple, être licencié pour avoir fait grève).
La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit pour faire pression afin d’obtenir des droits ou les faire respecter.
Procédure
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Une grève est légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur.
Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d’entamer la grève.
L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.
Le salarié gréviste n’est pas obligé d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.
Une cessation totale de travail
Le salarié doit arrêter totalement de travailler, par contre « une cessation totale d’activité » ne signifie pas que le salarié soit obligé de se mettre en grève une journée entière. Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs semaines, une demi-journée, une heure, cinq minutes…
Il est possible dans le secteur privé d’organiser des grèves tournantes (chaque service ou atelier se mettant en grève à tour de rôle).
Une cessation collective de travail
Le salarié ne peut pas faire grève tout seul dans son entreprise. Les salariés doivent au moins être deux à faire grève avec des revendications collectives.
Il existe deux exceptions à ce principe de grève collective :
- en cas d’entreprise à salarié unique ce salarié peut faire grève seul.
- en cas de mot d’ordre syndical national ou local qui dépasse l’entreprise (le plus souvent lorsqu’une manifestation est organisée par les syndicats) un salarié peut être le seul à se mettre en grève dans son entreprise (voir fiche sur la « Grève dans le secteur privé : comment participer à une grève nationale ou locale »).
Durée
Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Interdiction de toute sanction, discrimination ou de licenciement en cas d’exercice normal du droit de grève (article L1132-2)
- Code du travail : article L2511-1
Conséquences de l’exercice du droit de grève
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève (article R3243-4)
